Accès à l'information
Références juridiques relatives à l'accès aux documents administratifs et le droit d'accès à l'information
- Décret-loi n°2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics
- Décret-loi n° 54-2011 du 11 juin 2011, modifiant et complétant le décret-loi n° 41-2011 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics
- Circulaire n° 25 du 05 mai 2012 relative à l’accès aux documents administratifs des organismes publics
- Loi n° 22-2016 du 24 mars 2016 relative au droit d'accès à l'information
Liste des responsables de l'AFH pour l'accès à aux documents administratifs
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