Conditions d’utilisation des services en ligne

Toute personne souhaitant acquérir un lot de terrain individuel auprès de l’Agence Foncière d’Habitation (AFH), doit déposer sa demande ou confirmer son inscription sur le site officiel de l’AFH www.afh.nat.tn avant l’expiration du délai d’inscription fixé pour chaque lotissement.

La demande ne peut être insérée à la liste des postulants que si elle est présentée ou confirmée dans le délai précité.

Sachant que les demandes n’ayant pas dépassé les trois ans à la date limite d’inscription demeurent valables et sont automatiquement prises en compte, sans aucune confirmation supplémentaire et restent soumises aux conditions d’attribution des lots individuels à l’AFH.

I. Conditions d’attribution

Conformément aux procédures en vigueur à l'AFH, toute personne souhaitant bénéficier d’un lot de terrain individuel doit répondre ainsi que son conjoint à la condition de non propriété d’un logement habitable ayant une superficie couverte supérieure à 80 m² ou d’un terrain constructible ayant une superficie supérieure à 100m² dans le gouvernorat où se situe le lotissement.

Après l’expiration du délai d’inscription, la liste finale des candidats sera arrêtée. Les postulants doivent fournir les documents justifiant la condition de non propriété :

  • Un extrait des actes enregistrés auprès des recettes des finances (système RAFIC) pour le candidat et son conjoint;
  • Un (des) certificat(s) de non-propriété dans le(s) gouvernorat(s) où se trouve le lotissement pour le candidat et son conjoint.

En cas de non-respect de cette condition, l’Agence Foncière d’Habitation annulera automatiquement la référence du candidat.

II. Classement des candidats

Les candidats sont classés sur la base de l’ancienneté de leurs demandes en attribuant 100 points pour la plus ancienne demande selon la liste des candidats, La note attribuée sera déduite de 20 points sur chaque lot acquis préalablement auprès de l’AFH, par le candidat ou son partenaire, dans toute la république. Le total des points est calculé comme suit :
100 x (N / M)

  • N : La durée en jours entre la date de la demande de la candidature et la date limite de clôture d’inscription ;
  • M : La durée en jours entre la date de la plus ancienne demande parmi les candidats et la date limite de clôture d’inscription ;

Dans le cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats, ils seront classés selon leurs âges (la priorité est donnée au candidat le plus âgé).

III. Distribution des lots

  • Une liste établie selon un ordre décroissant de candidats, leur nombre est déterminé à concurrence des lots mis à la vente.
  • Les candidats retenus seront invités, par lettres recommandées ou/et par messages SMS ou par e-mail, afin de fournir les justificatifs cités ci-dessus dans les conditions d'attribution et ce dans des délais impartis. L’adresse et le numéro de téléphone pris en compte sont ceux mentionnés dans la demande.
  • L’AFH procédera par la suite à un tirage au sort, en présence d’un huissier notaire, pour distribuer les lots aux candidats ayant complété leurs dossiers et ayant rempli les conditions requises.

Dans le cas où tous les documents nécessaires (indiqués ci-dessus dans les conditions d’attribution) ne seraient pas fournis dans les délais déterminés, la demande du candidat sera automatiquement annulée sans préavis ;

  • Les bénéficiaires des lots recevront une lettre d’affectation comprenant le montant du lot à payer et les délais de paiement ;
  • Le paiement se fera au comptant ou par crédit bancaire auprès des différentes institutions bancaire accréditées.
  • Les résultats provisoires du tirage au sort sont affichés dans le hall du siège de l'AFH et sur le site Web officiel www.afh.nat.tn
  • Les recours peuvent être acceptés dans les dix jours qui suivent la publication des résultats provisoires.
  • Les résultats finaux du tirage au sort seront publiés après l’expiration des délais de recours.

La validation de cette charte par le candidat vaut acceptation des conditions d’attribution, de classement des candidats et de distribution des lots. Elle vaut également consentement exprès au traitement de ses données à caractère personnel en respectant les dispositions de la loi organique numéro 63-2004 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.