Il est délivré au client pour lui préciser certaines indications manquantes au contrat de vente (la superficie définitive, le n° du titre foncier, le prix définitif).

Pièces à fournir

• Une demande écrite au nom du PDG;
• Une copie du contrat ou la promesse de vente enregistré (éventuellement);
• Un justificatif du règlement intégral du prix du lot.