Pièces à fournir :

  • Demande de copropriété avec signature légalisée (imprimé disponible au bureau d’accueil et sur le lien suivant)
  • Copie de la carte d’identité nationale du bénéficière
  • Copie de la carte d’identité nationale du partenaire 
  • Extrait de naissance original du bénéficiaire (validité ne dépassant pas les 3 mois)
  • Extrait de naissance original du partenaire (validité ne dépassant pas les 3 mois)

NB : La propriété ne peut être partagée qu’entre les parents de premier degré