La main levée n'est peut être délivrée qu'après une période de 5 ans à partir de la date de mise en possession du lot.

Pièces à fournir

• Une copie du contrat de vente ou de la promesse de vente dûment enregistré
• Un justificatif du règlement intégral du prix du lot
• Le procès-verbal de constat d'achèvement des travaux délivré par la municipalité
• Titre de propriété.