Pièces à fournir
- Une demande écrite de mise en possession.
- Une copie de la carte d'identité nationale ;
- Une copie du contrat de vente enregistré ;
Le premier rendez-vous de mise en possession est gratuit, le deuxième est payant et requiert la les pièces suivantes :
- Une copie du contrat de vente dûment enregistrée ;
- Un justificatif du règlement des frais de la deuxième mise en possession;
- Une demande de deuxième rendez-vous de mise en possession.